Actualités

Alertes éthiques et professionnelles – Nucléaire et renforcement de la lutte contre la malveillance -… Une synthèse de l’actualité réglementaire

Bientôt un référentiel pour les alertes éthiques et professionnelles - Un renforcement des dispositifs de lutte contre la malveillance à l'encontre des sources de rayonnements ionisants- et autres...

Veille réglementaire n°3: une revue de l’actualité, sans exhaustivité, de ce qui nous a sauté aux yeux ces derniers jours sur le plan réglementaire et législatif : lois, décrets, circulaires, avis…

Concernant les revues de presse et les veilles réglementaires, V. l’article de principe si besoin.

Au sommaire :

Premier Ministre

  • Pas de nouvelle, bonne nouvelle.

Ministère de la Justice

  • Pas de nouvelle, bonne nouvelle.

Ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères

  • Pas de nouvelle, bonne nouvelle.

Ministère des Armées

  • Pas de nouvelle, bonne nouvelle.

Ministère de la Transition Écologique et Solidaire

Ministère des Solidarités et de la Santé

  • Pas de nouvelle, bonne nouvelle.

Ministère de l’Économie et des Finances

  • Pas de nouvelle, bonne nouvelle.

Ministère du Travail

Ministère des l’Éducation Nationale et de la jeunesse

  • Pas de nouvelle, bonne nouvelle.

Ministère de l’Action et des Comptes Publics

  • Pas de nouvelle, bonne nouvelle.

Ministère de l’Intérieur

Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation

  • Pas de nouvelle, bonne nouvelle.

Ministère la Cohésion Sociale et des Relations avec les Collectivités Territoriales

  • Pas de nouvelle, bonne nouvelle.

Ministère de la Culture

  • Pas de nouvelle, bonne nouvelle.

Ministère de l’Agriculture et de l’Innovation

  • Pas de nouvelle, bonne nouvelle.

Autres

  • INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
    • Très intéressante délibération touchant à la fois les organismes privés et publics sur la question des alertes professionnelles et éthiques. Les conséquences seront importantes, à la fois pour l’organisation elle-même mais aussi pour ses membres. A suivre très attentivement lorsque le référentiel sera publié au J.O. Impact prévisible sur : le volet social et sociétal des entreprises (d’une certaine taille a priori), les chartes éthiques et les règlements intérieur a minima. Les attendus du RGPD et du code du travail par exemple seront ponctuellement renforcés.
    • Délibération n° 2019-139 du 18 juillet 2019 portant adoption d’un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre d’un dispositif d’alertes professionnelles
    • Un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre d’un dispositif d’alertes professionnelles a été adopté. Il sera prochainement publié au journal officiel.
    • Ce référentiel s’adresse aux organismes privés ou publics qui sont tenus ou qui décideraient de mettre en œuvre un dispositif de recueil et de gestion des alertes professionnelles nécessitant un traitement de données à caractère personnel.
      • Les alertes professionnelles : tout signalement effectué de bonne foi et qui révèle ou signale une infraction pénale, une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général, lorsque les faits en question ne sont pas couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical ou le secret des relations entre un avocat et son client.
      • Alertes éthiques : tout signalement effectué de bonne foi et qui révèle ou signale une violation de règles éthiques adoptées par un organisme ou un groupe, dès lors que les règles en question sont codifiées dans un document écrit (tel qu’un règlement intérieur, une charte éthique, etc.) qui respecte l’ensemble du cadre juridique existant (en particulier la législation du travail et l’ensemble des droits et libertés fondamentales des personnes concernées), et dont l’existence et le caractère opposable sont préalablement portés à la connaissance de l’ensemble des personnes concernées.

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