Santé au travail, pathologies professionnelles,… Une synthèse de l’actualité réglementaire

Veille réglementaire : une revue de l’actualité, sans exhaustivité, de ce qui nous a sauté aux yeux ces derniers jours sur le plan réglementaire et législatif : lois, décrets, circulaires, avis..

La sélection a été faite quasi exclusivement sous l’angle de la situation de travail, pour le retour d’expérience, élargir son champ de vision et éviter d’avoir un train de retard. Il sera donc essentiellement question de :

• risques professionnels,
• risques pour les entreprises,
• éthique,
• déontologie
• et préoccupations affinitaires.

Cette revue est structurée de la façon suivante :

• la production de chaque ministère est examinée et extraite si elle est jugée pertinente,
• commentée si besoin.

Ainsi, bien-sûr, elle ne saurait être exhaustive sur la globalité de la production comme s’en doutent ceux qui fréquentent le Journal Officiel.

Il suffit donc de faire dérouler la page, tous les ministères vont défiler en autant de chapitres et il vous suffit de vous arrêter lorsqu’un texte apparaît. En effet, de nombreux paragraphes seront donc vides car nous aurons considéré qu’il n’y a rien à signaler dans le périmètre de notre problématique. Ces paragraphes éponymes ne concernent que la production contraignante : décrets, arrêtés, etc…

Le dernier paragraphe « Autres » concerne la production du type : circulaire, questions, projets, avis,…

Cette façon de faire est beaucoup plus efficace pour synthétiser et signaler la production réglementaire qui pourrait concerner les risques professionnels et les conditions de travail.

Evidemment, encore une fois : ceci est une sélection avertie et pertinente, commentée de notre point de vue si besoin, mais qui ne saurait se substituer aux sources officielles donc : go to legifrance.gouv.fr et sur le J.O. !

Au sommaire :

Premier Ministre

• Pas de nouvelle, bonne nouvelle.

Ministère de la Justice

• Pas de nouvelle, bonne nouvelle.

Ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères

• Pas de nouvelle, bonne nouvelle.

Ministère des Armées

• Pas de nouvelle, bonne nouvelle.

Ministère de la Transition Écologique et Solidaire

• SIGNALISATION TEMPORAIRE SUR AUTOROUTES – Les arrêtés d’octobre 2017 sur les expérimentations des flèches lumineuses d’urgence ont été légèrement modifiés. Ils vont dans le sens d’une amélioration des mesures de prévention et de la diminution des risques encourus par les usagers et le personnel intervenant :
• Arrêté du 18 novembre 2019 modifiant l’arrêté du 12 octobre 2017 relatif à l’expérimentation de l’utilisation des flèches lumineuses d’urgence (FLU) pour la pose des biseaux sur les chantiers routiers fixes, sur autoroutes.
  • Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication (c’est bon c’est fait !)
  • L’arrêté porte à trois ans la durée d’expérimentation : utilisation à titre expérimental de flèches lumineuses d’urgence (FLU) uniquement dans la phase de pose de biseau (neutralisation d’une voie de circulation). Le dispositif prévoit le positionnement d’un seul fourgon avec FLU en aval du biseau en cours de réalisation.
  • L’arrêté étend également l’autorisation de l’utilisation du dispositif la nuit.
  • L’objectif de cette configuration de signalisation expérimentale est de mieux orienter les usagers vers la voie libre à la circulation, de diminuer ou supprimer les traversées de chaussée des agents et ainsi de mieux protéger les agents d’exploitation et les usagers
• Arrêté du 18 novembre 2019 modifiant l’arrêté du 12 octobre 2017 relatif à l’expérimentation de l’utilisation des flèches lumineuses d’urgence (FLU) dans les zones à visibilité réduite sur autoroutes, dans les cas d’intervention d’urgence.
  • Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication (c’est bon c’est fait… où croyez vous qu’on en ait pris connaissance ?)
  • L’arrêté porte à trois ans la durée de l’expérimentation, qui prévoit dans les zones à visibilité réduite sur autoroutes, et dans les cas d’intervention d’urgence, l’utilisation à titre expérimental, de flèches lumineuses d’urgence (FLU), positionnées 100 mètres minimum en amont de l’événement (neutralisation d’une voie de circulation).
  • L’objectif de cette configuration de signalisation expérimentale est de mieux orienter les usagers vers la voie libre à la circulation, de supprimer les traversées de chaussée des agents et ainsi de mieux protéger les agents d’exploitation, les personnels des services de secours et de police et les usagers.

• RISQUES TECHNOLOGIQUES – Tiens, le Bureau Veritas voit un de ses agréments étendu, félicitations à eux : arrêté du 20 novembre 2019 modifiant l’arrêté du 23 février 2018 portant agrément de BUREAU VERITAS SA pour ce qui concerne des matériels destinés au transport de marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime.

Ministère des Solidarités et de la Santé

• PATHOLOGIES PROFESSIONNELLES ET ENVIRONNEMENTALES – Attention, décret à surveiller dans ses conséquences !
  • Décret n° 2019-1233 du 26 novembre 2019 relatif aux centres régionaux de pathologies professionnelles et environnementales
  • S’adresse à : professionnels de santé ; agences régionales de santé, Agence nationale de santé publique, Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.
  • Objet : centres régionaux de pathologies professionnelles et environnementales
  • Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication ► applicable
  • Le décret définit l’organisation des centres régionaux de pathologies professionnelles et environnementales pour la prise en charge et la prévention de ces affections :
    • Modification du code de la santé publique par l’ajout des articles :
      • Art. R. 1339-1 : définition des missions des centres régionaux de pathologies professionnelles et environnementales
        • La prévention, le diagnostic et la prise en charge des affections en lien supposé ou avéré avec le travail ou l’environnement ainsi que l’appui aux professionnels de santé, quels que soient leurs lieux et modes d’exercice.
        • L’animation de réseaux de professionnels de santé au travail.
        • L’enseignement et la recherche sur les pathologies professionnelles et environnementales.
      • Art. R. 1339-2 : cet article concerne les modalités de désignations des centres régionaux (par appel d’offres, possibilité de mutualiser les moyens,…)
      • Art. R. 1339-3 : concerne les modalités de fonctionnement et les orientations des programmes.
      • Art. R. 1339-4 : le ministre du travail peut donner des missions d’études spécifiques à certains centres. De même ces centres seront identifiés comme ressources auprès de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation et l’Agence nationale de santé publique.
  • Ce décret aura a priori des conséquences assez notables dans la prévention des risques professionnels en France. Il est donc à surveiller dans son application, même du coin de l’œil.

Ministère de l’Économie et des Finances

• Pas de nouvelle, bonne nouvelle.

Ministère du Travail

• FORMATION PROFESSIONNELLE – Un arrêté très intéressant concernant la validation des acquis de l’expérience. Il est pris à titre expérimental afin de faciliter le processus actuel : arrêté du 21 novembre 2019 fixant le cahier des charges de l’expérimentation visant des actions de validation des acquis de l’expérience ayant pour objet l’acquisition d’un ou plusieurs blocs de compétences.

Ministère des l’Éducation Nationale et de la jeunesse

• Pas de nouvelle, bonne nouvelle.

Ministère de l’Action et des Comptes Publics

• Pas de nouvelle, bonne nouvelle.

Ministère de l’Intérieur

• CATASTROPHE NATURELLE : L’arrêté du 21 novembre 2019 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle a été pris suite aux récentes conditions météo exceptionnelles. Les communes reconnues en état de catastophe naturelle sont :
  • Ardèche : communes d’Alba-la-Romaine, Rochemaure, Saint-Thomé, Le Teil, Viviers.
  • Drôme : communes de Châteauneuf-du-Rhône, Montboucher-sur-Jabron, Montélimar, Puygiron.

Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation

• Pas de nouvelle, bonne nouvelle.

Ministère la Cohésion Sociale et des Relations avec les Collectivités Territoriales

• TECHNIQUES DE CONSTRUCTION – Peut-être un signe que les conséquences des évolutions climatiques sont prises en compte avec ce décret concernant les techniques particulières de construction à mettre en œuvre dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux. Nous pourrions nous interroger si c’est un bon signe ou non qu’un tel décret sorte. D’un côté nous pourrions y voir l’évolution naturelle de la réglementation qui s’ajuste avec le temps à une réalité non prise jusqu’alors en considération mais aussi si nous étions pessimistes nous pourrions y voir le fait que cette réalité change irrémédiablement car le monde n’est plus même et que la réglementation ne fait qu’acter une situation qui s’est modifiée irrémédiablement : les périodes de chaleur et de sécheresse succèdent à celles de pluies abondantes de manière nouvelle et les sols n’auraient-ils plus la même stabilité et résilience ? Les techniques traditionnelles s’avéreraient donc obsolètes ? Il faudrait creuser la question. Le décret n° 2019-1223 du 25 novembre 2019 relatif aux techniques particulières de construction dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols entre en vigueur le1er janvier 2020 et modifie code de la construction et de l’habitation. Ce décret n’aborde que des généralités et s’adresse principalement aux maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, constructeurs, propriétaires de terrains à bâtir.

Ministère de la Culture

• Pas de nouvelle, bonne nouvelle.

Ministère de l’Agriculture et de l’Innovation

• Pas de nouvelle, bonne nouvelle.

Autres

• Pas de nouvelle, bonne nouvelle.