Amiante, transport d’hydrocarbures, pathologies mentales en prison et autres…Une synthèse de l’actualité réglementaire

Veille réglementaire : une revue de l’actualité, sans exhaustivité, de ce qui nous a sauté aux yeux ces derniers jours sur le plan réglementaire et législatif : lois, décrets, circulaires, avis..

La sélection a été faite quasi exclusivement sous l’angle de la situation de travail, pour le retour d’expérience, élargir son champ de vision et éviter d’avoir un train de retard. Il sera donc essentiellement question de :

• risques professionnels,
• risques pour les entreprises,
• éthique,
• déontologie
• et préoccupations affinitaires.

Cette revue est structurée de la façon suivante :

• la production de chaque ministère est examinée et extraite si elle est jugée pertinente,
• commentée si besoin.

Ainsi, bien-sûr, elle ne saurait être exhaustive sur la globalité de la production comme s’en doutent ceux qui fréquentent le Journal Officiel.

Il suffit donc de faire dérouler la page, tous les ministères vont défiler en autant de chapitres et il vous suffit de vous arrêter lorsqu’un texte apparaît. En effet, de nombreux paragraphes seront donc vides car nous aurons considéré qu’il n’y a rien à signaler dans le périmètre de notre problématique. Ces paragraphes éponymes ne concernent que la production contraignante : décrets, arrêtés, etc…

Le dernier paragraphe « Autres » concerne la production du type : circulaire, questions, projets, avis,…

Cette façon de faire est beaucoup plus efficace pour synthétiser et signaler la production réglementaire qui pourrait concerner les risques professionnels et les conditions de travail.

Evidemment, encore une fois : ceci est une sélection avertie et pertinente, commentée de notre point de vue si besoin, mais qui ne saurait se substituer aux sources officielles donc : go to legifrance.gouv.fr et sur le J.O. !

Au sommaire :

Premier Ministre

• Un décret d’application pour l’application immédiate d’un arrêté : Décret n° 2019-1206 du 21 novembre 2019 relatif à l’entrée en vigueur immédiate d’un arrêté. Il s’agit d’un arrêté pris par le Ministère de la transition écologique, V. plus bas, concernant la dérogation aux limites horaires pour la conduite des camions d’hydrocarbures. En effet la situation climatique actuelle dans certaines régions appellent des mesures exceptionnelles.

Ministère de la Justice

• Très rapidement, un décret concernant un allègement de l’obligation de publicité des comptes annuels des moyennes entreprises : décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 relatif à la publicité des comptes annuels des moyennes entreprises. Pas vraiment de commentaires a priori, une petite vigilance cependant sur les confusions qui pourraient créer des obstructions à la communication des éléments comptables prévus aux instances de représentation du personnel (CSE, DUP…).

Ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères

• Pas de nouvelle, bonne nouvelle.

Ministère des Armées

• Pas de nouvelle, bonne nouvelle.

Ministère de la Transition Écologique et Solidaire

• PLATEFORMES INDUSTRIELLES – Un décret a priori qui va en remuer plus d’un : décret n° 2019-1212 du 21 novembre 2019 relatif aux plateformes industrielles. Faut-il y voir un effet Lubrizol et Normandie Logistique ? Toujours est-il que :
  • Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.
  • Le décret fixe les conditions d’inscription des plateformes industrielles sur l’arrêté prévu à l’art. L. 515-48 du code de l’environnement : une plateforme industrielle est comme le regroupement d’installations sur un territoire délimité et homogène conduisant, par la similarité ou la complémentarité des activités de ces installations, à la mutualisation de la gestion de certains des biens et services qui leur sont nécessaires. La liste des plateformes est fixée par un arrêté du ministre chargé des installations classées pour la protection de l’environnement. Les installations concernées sont toutes celles pouvant présenter des inconvénients, des dangers et des risques non négligeables par l’impact possible (V. Article L511-1 du code de l’environnement).
  • Le décret précise aussi les conditions d’adaptation possible : gestion des risques accidentels, études et évaluations, traitement des effluents et garanties financières.

• TRANSPORT D’HYDROCARBURES – Comme évoqué plus haut avec le décret d’application pris par le Premier Ministre pour l’application immédiate d’un arrêté : arrêté du 21 novembre 2019 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour le transport d’hydrocarbures. En résumé :
  • L’arrêté est pris suite aux fortes chutes de neige du 14 novembre 2019 qui ont entraîné de nombreuses ruptures du réseau électrique dans les départements de l’Ardèche et de la Drôme.
  • L’arrêté concerne les opérations de transports d’hydrocarbures dont la destination est située dans les départements de l’Ardèche et de la Drôme
  • L’arrêté est d’application immédiate.
  • L’arrêté s’applique jusqu’au mercredi 27 novembre 2019 à 00 h 00 .
  • Les opérations de transport d’hydrocarbures bénéficient, par dérogation :
    • Dépassement de la durée maximale de conduite journalière dans la limite de deux heures.
    • Dépassement de la durée maximale de conduite hebdomadaire dans la limite de six heures.

Ministère des Solidarités et de la Santé

• Pas de nouvelle, bonne nouvelle.

Ministère de l’Économie et des Finances

• Pas de nouvelle, bonne nouvelle.

Ministère du Travail

• AMIANTE – L’arrêté du 13 novembre 2019 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les matériels roulants ferroviaires. Cet arrêté qui entre en application le 1er janvier 2020 précise les conditions, les modalités, la formalisation et la traçabilité du repérage de l’amiante avant certaines opérations dans les matériels roulants ferroviaires. Il est à noter qu’il met explicitement en avant la toute récente norme NF F 01-020 d’octobre 2019 (Identification des matériaux et produits contenant de l’amiante dans le matériel roulant ferroviaire – Mission et méthodologie).

Ministère des l’Éducation Nationale et de la jeunesse

• Pas de nouvelle, bonne nouvelle.

Ministère de l’Action et des Comptes Publics

• Pas de nouvelle, bonne nouvelle.

Ministère de l’Intérieur

• Pas de nouvelle, bonne nouvelle.

Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation

• Pas de nouvelle, bonne nouvelle.

Ministère la Cohésion Sociale et des Relations avec les Collectivités Territoriales

• Pas de nouvelle, bonne nouvelle.

Ministère de la Culture

• Pas de nouvelle, bonne nouvelle.

Ministère de l’Agriculture et de l’Innovation

• Pas de nouvelle, bonne nouvelle.

Autres

Déontologie – Pour avoir un petit exemple de la prise en considération de la dimension déontologique : délibération n° 2019-1 du 28 octobre 2019 portant adoption du règlement intérieur du CIVEN (Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires).

Pathologies mentales et prisons – Un avis très intéressant du Contrôleur Général des lieux de privation de libertés sur la prise en charge des personnes détenues atteintes de troubles mentaux (avis du 14 octobre 2019). Après avoir dressé un tableau de la situation existante, les conclusions sont sans appel : les pathologies mentales constituent un facteur d’aggravation de la souffrance des personnes détenues, alourdissent la charge de l’administration pénitentiaire et sont aggravées par des conditions de détention inadaptée […] et conduisent à une perte de sens de la sanction« .

C’est donc actuellement un fonctionnement perdant/perdant pour la personne ayant besoin d’un traitement adapté et pour le personnel pénitentiaire qui voit ses conditions de travail se dégrader. Souffrance et perte de sens à tous les étages donc.

Sans parler que des personnes fragiles psychologiquement sont les proies idéales à toutes les offres extrémistes qui, proposant un cadre de lecture du monde, auront des vertus rassurantes, apaisantes et nourriront, en se nourrissant elle-mêmes, les énergies délirantes éventuelles … C’est marcher sur la tête que de se plaindre des phénomènes de radicalisation en prison et de ne pas travailler sur les antécédents profonds.

De même, il est acquis que les personnes ayant des pratiques addictives dans certains cas, lors de troubles psychopathologiques, agissent selon des modes masqués d’automédication… Mieux traiter les personnes ayant besoin de soins psychiatriques permettrait aussi d’atténuer le fléau de la drogue en prison. Bref, sujet très intéressant…

L’avis se termine sur : « Deux objectifs doivent guider les débats à venir : mettre un terme aux atteintes aux droits fondamentaux des personnes détenues, notamment à celles qui résultent de l’application systématique d’une logique sécuritaire à des processus de soins, et parvenir enfin à l’égalité réelle dans l’accès aux soins des personnes détenues, conformément au principe consacré par la loi depuis 1994« .