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Amiante, transport d’hydrocarbures, pathologies mentales en prison et autres…Une synthèse de l’actualité réglementaire

Veille réglementaire pour cette semaine - Amiante du nouveau du côté des transports ferroviaires- Cela bouge du côté des plateformes industrielles un effet Lubrizol ? - A conditions météo exceptionnelles mesures exceptionnelles dans le transport d'hydrocarbures - Pathologies mentales en prison des constats et des questions - et autres...

Veille réglementaire : une revue de l’actualité, sans exhaustivité, de ce qui nous a sauté aux yeux ces derniers jours sur le plan réglementaire et législatif : lois, décrets, circulaires, avis..

La sélection a été faite quasi exclusivement sous l’angle de la situation de travail, pour le retour d’expérience, élargir son champ de vision et éviter d’avoir un train de retard. Il sera donc essentiellement question de :

  • risques professionnels,
  • risques pour les entreprises,
  • éthique,
  • déontologie
  • et préoccupations affinitaires.

Cette revue est structurée de la façon suivante :

  • la production de chaque ministère est examinée et extraite si elle est jugée pertinente,
  • commentée si besoin.

Ainsi, bien-sûr, elle ne saurait être exhaustive sur la globalité de la production comme s’en doutent ceux qui fréquentent le Journal Officiel.

Il suffit donc de faire dérouler la page, tous les ministères vont défiler en autant de chapitres et il vous suffit de vous arrêter lorsqu’un texte apparaît. En effet, de nombreux paragraphes seront donc vides car nous aurons considéré qu’il n’y a rien à signaler dans le périmètre de notre problématique. Ces paragraphes éponymes ne concernent que la production contraignante : décrets, arrêtés, etc…

Le dernier paragraphe « Autres » concerne la production du type : circulaire, questions, projets, avis,…

Cette façon de faire est beaucoup plus efficace pour synthétiser et signaler la production réglementaire qui pourrait concerner les risques professionnels et les conditions de travail.

Evidemment, encore une fois : ceci est une sélection avertie et pertinente, commentée de notre point de vue si besoin, mais qui ne saurait se substituer aux sources officielles donc : go to legifrance.gouv.fr et sur le J.O. !

Au sommaire :

Premier Ministre

Ministère de la Justice

Ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères

  • Pas de nouvelle, bonne nouvelle.

Ministère des Armées

  • Pas de nouvelle, bonne nouvelle.

Ministère de la Transition Écologique et Solidaire

  • PLATEFORMES INDUSTRIELLES – Un décret a priori qui va en remuer plus d’un : décret n° 2019-1212 du 21 novembre 2019 relatif aux plateformes industrielles. Faut-il y voir un effet Lubrizol et Normandie Logistique ? Toujours est-il que :
    • Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.
    • Le décret fixe les conditions d’inscription des plateformes industrielles sur l’arrêté prévu à l’art. L. 515-48 du code de l’environnement : une plateforme industrielle est comme le regroupement d’installations sur un territoire délimité et homogène conduisant, par la similarité ou la complémentarité des activités de ces installations, à la mutualisation de la gestion de certains des biens et services qui leur sont nécessaires. La liste des plateformes est fixée par un arrêté du ministre chargé des installations classées pour la protection de l’environnement. Les installations concernées sont toutes celles pouvant présenter des inconvénients, des dangers et des risques non négligeables par l’impact possible (V. Article L511-1 du code de l’environnement).
    • Le décret précise aussi les conditions d’adaptation possible : gestion des risques accidentels, études et évaluations, traitement des effluents et garanties financières.
  • TRANSPORT D’HYDROCARBURES – Comme évoqué plus haut avec le décret d’application pris par le Premier Ministre pour l’application immédiate d’un arrêté : arrêté du 21 novembre 2019 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour le transport d’hydrocarbures. En résumé :
    • L’arrêté est pris suite aux fortes chutes de neige du 14 novembre 2019 qui ont entraîné de nombreuses ruptures du réseau électrique dans les départements de l’Ardèche et de la Drôme.
    • L’arrêté concerne les opérations de transports d’hydrocarbures dont la destination est située dans les départements de l’Ardèche et de la Drôme
    • L’arrêté est d’application immédiate.
    • L’arrêté s’applique jusqu’au mercredi 27 novembre 2019 à 00 h 00 .
    • Les opérations de transport d’hydrocarbures bénéficient, par dérogation :
      • Dépassement de la durée maximale de conduite journalière dans la limite de deux heures.
      • Dépassement de la durée maximale de conduite hebdomadaire dans la limite de six heures.

Ministère des Solidarités et de la Santé

  • Pas de nouvelle, bonne nouvelle.

Ministère de l’Économie et des Finances

  • Pas de nouvelle, bonne nouvelle.

Ministère du Travail

Ministère des l’Éducation Nationale et de la jeunesse

  • Pas de nouvelle, bonne nouvelle.

Ministère de l’Action et des Comptes Publics

  • Pas de nouvelle, bonne nouvelle.

Ministère de l’Intérieur

  • Pas de nouvelle, bonne nouvelle.

Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation

  • Pas de nouvelle, bonne nouvelle.

Ministère la Cohésion Sociale et des Relations avec les Collectivités Territoriales

  • Pas de nouvelle, bonne nouvelle.

Ministère de la Culture

  • Pas de nouvelle, bonne nouvelle.

Ministère de l’Agriculture et de l’Innovation

  • Pas de nouvelle, bonne nouvelle.

Autres

Déontologie – Pour avoir un petit exemple de la prise en considération de la dimension déontologique : délibération n° 2019-1 du 28 octobre 2019 portant adoption du règlement intérieur du CIVEN (Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires).

Pathologies mentales et prisons – Un avis très intéressant du Contrôleur Général des lieux de privation de libertés sur la prise en charge des personnes détenues atteintes de troubles mentaux (avis du 14 octobre 2019). Après avoir dressé un tableau de la situation existante, les conclusions sont sans appel : les pathologies mentales constituent un facteur d’aggravation de la souffrance des personnes détenues, alourdissent la charge de l’administration pénitentiaire et sont aggravées par des conditions de détention inadaptée […] et conduisent à une perte de sens de la sanction« .

C’est donc actuellement un fonctionnement perdant/perdant pour la personne ayant besoin d’un traitement adapté et pour le personnel pénitentiaire qui voit ses conditions de travail se dégrader. Souffrance et perte de sens à tous les étages donc.

Sans parler que des personnes fragiles psychologiquement sont les proies idéales à toutes les offres extrémistes qui, proposant un cadre de lecture du monde, auront des vertus rassurantes, apaisantes et nourriront, en se nourrissant elle-mêmes, les énergies délirantes éventuelles … C’est marcher sur la tête que de se plaindre des phénomènes de radicalisation en prison et de ne pas travailler sur les antécédents profonds.

De même, il est acquis que les personnes ayant des pratiques addictives dans certains cas, lors de troubles psychopathologiques, agissent selon des modes masqués d’automédication… Mieux traiter les personnes ayant besoin de soins psychiatriques permettrait aussi d’atténuer le fléau de la drogue en prison. Bref, sujet très intéressant…

L’avis se termine sur : « Deux objectifs doivent guider les débats à venir : mettre un terme aux atteintes aux droits fondamentaux des personnes détenues, notamment à celles qui résultent de l’application systématique d’une logique sécuritaire à des processus de soins, et parvenir enfin à l’égalité réelle dans l’accès aux soins des personnes détenues, conformément au principe consacré par la loi depuis 1994« .

(9 commentaires)

    1. Bonjour,

      Non, je n’aborderai pas le suivi des conventions collectives mais c’est un bonne remarque car la surveillance de l’évolution d’une convention collective doit faire partie d’une veille réglementaire.

      Voici pourquoi je ne les suis pas dans le cadre des Chroniques :
      – cela évolue en permanence,
      – il y en a trop,
      – les surveiller toutes prendrait trop de temps,
      – commenter les changements aussi,
      – bref c’est trop ch***t…

      Surveiller une convention est « rentable » si on n’en a qu’une à suivre.

      Si c’est votre besoin, vous pouvez vous abonner aux newsletters de la convention qui est la vôtre ou bien vous abonner au JO en ligne et tous les matins le parcourir en diagonale pour voir s’il y a une évolution vous concernant.

      Merci pour la lecture.

      D.

      J'aime

    1. Hello G.

      Merci pour la lecture.

      C’est une excellente question, elle touche au fond des choses !
      J’y réfléchirai et je pense que cela fera l’objet d’un post à part.

      En attendant, a priori, j’aurai tendance à dire non, la réglementation est effectivement une arme qui peut être brandie mais s’il n’y a personne pour s’en saisir ou pour la craindre, elle ne sert à rien.

      Je pense que l’idéal est que la raison et l’intelligence prédominent dans les choix et les actes des uns ou des autres.
      Bien sûr, c’est idéaliste, mais la force de la raison doit prédominer sur la raison de la force comme je l’écrivais déjà par ailleurs.
      Alors comme le Code du Travail et d’autres sont de gros pavés et que certains ont la tête dure, il faut parfois taper sur les seconds avec les premiers ;)

      @+

      D.

      J'aime

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