Principes

Plan de Prévention ou Coordination Sécurité – part 2 : Comment choisir lorsque la confusion est historique ?

Plan de prévention ou coordination sécurité, PGC,PPSPS : choisir en situation de concurrence entre les deux dispositifs. Origine historique de la confusion et des difficultés.
….

Sommaire

Partie 1 – Repères
  • Synthèse
  • Plan de prévention – Décret de 92
    • Prescrit pertinent
    • Champ d’application des plans de prévention
  • Chantiers hors plan de prévention
    • Chantiers clos et indépendants
    • Chantiers soumis à l’obligation de coordination
  • Plan de prévention ou PGC / PPSS : un choix évident a priori
Partie 2 – Comment choisir lorsque la confusion est historique ?
Partie 3 – En pratique
  • Choisir entre plan de prévention et PGC : pas si évident en pratique
    • Résumé d’étape
    • Diverses positions sur la question
      • INRS
        • Dossier « Entreprises Extérieures »
        • Publication « Intervention d’entreprises extérieures »
        • Article de synthèse « Cadre réglementaire de la coordination de sécurité »
        • Article de synthèse « Coordination SPS – Une obligation du maître d’ouvrage pour les opérations de BTP »
        • Revue Travail et Sécurité n°797, « Plan de prévention : que prévoit la réglementation ? »
      • OPPBTP
      • Recommandations CTN
      • R429 – Recours aux entreprises extérieures
      • R481 – Travaux neufs, travaux d’entretien et de maintenance
    • Sur le terrain
      • La préférence est donnée au décret de 92
      • Un exemple d’échange avec l’Inspection du Travail
Partie 4 – Adopter la bonne stratégie
  • Plan de prévention et PGC : quelle stratégie adopter ?
    • Synthèse de la contrainte
      • L’obligation de la coordination
      • Code du travail : le décret de 94 « s’impose » sur le décret de 92
    • Synthèse de la difficulté pratique
      • Décret de 94 : des insuffisances sur les risques d’interférences
      • Le critère clos et indépendant s’est imposé et s’est diffusé
      • Des sources d’autorité et des pratiques divergentes
    • Quelle stratégie adopter ?
      • Un risque juridique probable
        • Argument
        • Un exemple de cas de jurisprudence-fiction
      • Stratégie de diminution du risque
      • 3 objectifs simultanés
        • Objectif 1 : maîtrise du risque juridique par le choix du dispositif
          • Condition 1 : chantier clos et indépendant
          • Condition 2 : chantier non clos et non indépendant généralités
          • Condition 3 : chantier non clos et non indépendant exceptions
        • Objectif 2 : maîtrise des risques d’interférences
        • Objectif 3 : maîtrise des risques propres au BTP et GC
      • Anticiper et décider collégialement
….

A posteriori ce n’est plus aussi clair

Sommaire

Un peu d’histoire

Le blues de 1992

Le décret n°92-158 du 20 février 1992 aborde donc la question des interférences entre une entreprise utilisatrice et une ou plusieurs entreprises extérieures.

Ce décret est entrée en vigueur le 1er septembre 1992.

En effet, le législateur s’était aperçu que les dispositions existantes datant de 1977 étaient de moins en moins adaptées aux évolutions des pratiques de la réalisation des projets.

Le recours toujours plus important à la sous-traitance par exemple se développait très rapidement et rendait inefficace la gestion de la prévention contrat par contrat comme c’était alors le cas.

Le législateur a alors jugé nécessaire d’imposer une coordination générale de la sécurité en associant l’ensemble des employeurs impliqués dans une opération et les CHSCT.

Le décret de 92 a donc créé l’article R237-1 du code du travail qui dans sa version d’origine était ainsi rédigé :

« Lorsque une ou des entreprises, dites entreprises extérieures, font intervenir leur personnel aux fins d’exécuter une opération ou de participer à l’exécution d’une opération, quelle que soit sa nature, industrielle ou non, dans un établissement d’une entreprise, dite utilisatrice, ou dans ses dépendances ou chantiers, […] [NDLA : blabla habituel..] […]

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux chantiers de bâtiments clos et indépendants situés à l’intérieur du périmètre d’un établissement en activité. […] »

Nous constatons une différence entre la version initiale et celle d’aujourd’hui.

En effet, en 1992 il n’était question que des chantiers de bâtiments clos et indépendant.

L’extension de l’exclusion aux chantiers de bâtiment ou de génie civil soumis à l’obligation de coordination n’avait pas encore été faite.

Enfin… pas encore officiellement, comme nous allons le voir tout de suite.

La circulaire DRT n° 93-14 du 18 mars 1993 prise pour l’application du décret n° 92-158 du 20 février 1992 dans son § I-1 précisait :

  • « Le décret s’applique à tous les types de travaux, y compris ceux du bâtiment« 
  • « Cependant, il ne s’applique pas aux chantiers définis comme « clos et indépendants » »

Et la circulaire d’expliquer alors ce qu’est un chantier clos et indépendant comme nous l’avons vu dans la première partie de ce sujet..

Le décret de 92 voit son champ d’application précisé et réduit par sa circulaire.

Toutefois, la circulaire interprète et commente le décret en excluant un cas qu’elle estimait sûrement en contradiction pratique avec un autre dispositif, celui du décret du 19 août 1977 auquel elle a donné la primeur :

  • « Si ces chantiers relèvent de l’article L. 235-3, c’est-à-dire si le montant des travaux est supérieur à 12 millions de francs, ces chantiers sont bien entendu assujettis aux dispositions du décret du 19 août 1977 (plans d’hygiène et de sécurité, comités particuliers d’hygiène et de sécurité). »

L’article L. 235-3 du CT prévoyait alors pour les chantiers de construction d’un bâtiment ou de génie civil dépassant un certain montant que les entrepreneurs établissent un plan d’hygiène et sécurité à transmettre au maître d’oeuvre et pour avis à leur CHSCT et médecine du travail.

La circulaire a donc exclu du champ d’application du décret de 92 ce cas particulier qui n’avait pourtant pas été abordé dans le texte :

  • A-t-on alors souhaité résoudre une contradiction pratique en privilégiant un dispositif antérieur non modifié explicitement par le décret ?
  • Temporiser dans l’attente de l’apparition du décret de 94 qui devait très probablement être déjà dans les tuyaux et pressenti dans les grandes lignes ?
  • Anticiper sur les notions de catégories ?
  • Reconnaître la particularité des opérations de bâtiment et de génie civil ?

Mais en restreignant ainsi par circulaire qui n’est qu’un acte administratif d’interprétation, avec raison sûrement, l’ambition de la coordination étendue du décret de 92 votée et transcrite dans le CT, donc contraignante, la richesse novatrice de la notion d’interférence s’est trouvée malmenée pour tout un secteur d’activité.

Et c’est alors que le pataquès commença.

En effet, si nous résumons à cette date : les plans de prévention s’appliquaient selon la circulaire à tous les types d’opérations y compris le BTP et le GC lorsqu’il y avait un risque d’interférence à l’exception :

  • des chantiers clos et indépendants (logique, il n’y a alors pas de risque d’interférence si on s’en tient à l’interprétation de la circulaire)
  • et des chantiers de BTP et GC supérieurs à 12 MF même s’il y avait des interférences majeures avec un site…

Nous ne dirons pas de prime abord que c’est schizophrénique mais difficile à en comprendre le sens sans initiation explication certainement.

Ce n’est pas vraiment la peine de développer plus pour deviner qu’en 1992 de nombreux industriels ont eu du mal à savoir à quel saint se vouer. Imaginons aussi le désarroi d’un inspecteur du travail ayant attendu avec impatience les outils de la coordination s’entendre dire : « non, non, ici on continue comme avant, on ne gère pas le risque d’explosion entre la meuleuse du maçon et les évents à proximité comme une interférence mais à l’ancienne comme en 1977 car vous comprenez on construit un bâtiment de plus de 12MF ». Quant aux CHSCT…

1994, deus décret ex machina

Sommaire

1994 voit apparaître le 26 décembre le décret du même nom concernant la coordination de sécurité.

Les dates d’applications furent principalement le 01/03/95 pour les opérations excédant 12 MF et fin février 96 pour les autres opérations.

Un des effets du décret fut la modification de l’article R237-1 du code du travail qui devint :

« Lorsque une ou des entreprises, dites entreprises extérieures, font intervenir […] [NDLA : blabla habituel..] […] »

Le décret de 94 confirme les orientations prévues dans la circulaire d’application du décret de 92.

« Ces dispositions ne s’appliquent pas aux chantiers de bâtiment ou de génie civil lorsqu’ils entrent dans les prévisions de l’article L. 235-3, ni aux autres chantiers clos et indépendants. Toutefois, le chef de l’établissement visé à l’alinéa précédent est tenu de coopérer en matière de sécurité et de protection de la santé avec le coordonnateur désigné en application de l’article L. 235-4, dans les conditions fixées au 4° de l’article R. 238-18. Lorsque ces chantiers relèvent de l’article L. 235-6, le chef d’établissement reçoit copie du plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé et participe, sur sa demande, aux travaux du collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail, s’il en existe un. […] « 

En comparant les deux versions nous voyons que les restrictions complémentaires posées par la circulaire DRT n° 93-14 ont été intégrées et que la condition de chantier clos et indépendants n’est plus le seul critère déterminant.

Et pour que l’entreprise utilisatrice ne soit pas complètement écartée, il est explicitement évoquée sa participation dans une certaine mesure : recevoir une copie du PGC et s’il en fait la demande participer aux travaux du CISSCT le cas échéant.

Le décret de 94 prévoit les situations d’exploitation mais reste insuffisant lorsque les risques d’interférences sont supérieurs à ceux de la coactivité BTP ou GC.

Cependant, recevoir la copie d’un PGC et participer à des travaux n’explicite en rien quelle voix au chapitre a l’entreprise utilisatrice sur les risques d’interférences : un accident industriel majeur prendrait en effet a priori le pas sur la chute d’une poutrelle !

Explicitement, rien n’est donc vraiment dit à ce stade sur le veto possible de l’entreprise utilisatrice sur la coordination au fil de l’eau. Ce point était vraiment la force du décret de 92 dans les contextes dynamiques de situations se recomposant sans cesse comme c’est le cas pour un chantier non clos et non indépendant dans un établissement sensible (hôpital, raffinerie,…) .

Il faut avancer dans la lecture du texte pour voir apparaître la prise en compte des questions d’exploitation environnante et donc par conséquent d’interférences :

  • Art. R. 238-18 : « […] sous la responsabilité du maître d’ouvrage, le coordonnateur :
    • 4-Tient compte des interférences avec les activités d’exploitation sur le site à l’intérieur ou à proximité duquel est implanté le chantier et à cet effet, notamment :
      • a) Procède avec le chef de l’établissement en activité, préalablement au commencement des travaux, à une inspection commune visant à délimiter le chantier, à matérialiser les zones du secteur dans lequel se situe le chantier qui peuvent présenter des dangers spécifiques pour le personnel des entreprises appelées à intervenir, à préciser les voies de circulation que pourront emprunter le personnel ainsi que les véhicules et engins de toute nature des entreprises concourant à la réalisation des travaux, ainsi qu’à définir, pour les chantiers non clos et non indépendants, les installations sanitaires, les vestiaires et les locaux de restauration auxquels auront accès leurs personnels;
      • b) Communique aux entreprises appelées à intervenir sur le chantier les consignes de sécurité arrêtées avec le chef d’établissement et, en particulier, celles qu’elles devront donner à leurs salariés, ainsi que, s’agissant des chantiers non clos et non indépendants, l’organisation prévue pour assurer les premiers secours en cas d’urgence et la description du dispositif mis en place à cet effet dans l’établissement;« 
  • Art. R238-22 : « Le [PPSPS] […] énonce notamment :
    • 3-g) Les mesures prises en matière d’interactions sur le site;
    • 4- Les sujétions découlant des interférences avec des activités d’exploitation sur le site à l’intérieur ou à proximité duquel est implanté le chantier;
    • 6- Les renseignements pratiques propres au lieu de l’opération concernant les secours et l’évacuation des personnels ainsi que les mesures communes d’organisation prises en la matière; « 

La question des interférences est donc prise en compte.

Mais l’implication dynamique de l’entreprise utilisatrice ou du chef d’établissement dans la ligne décisionnelle du projet n’est toujours pas explicitement abordée.

L’insuffisance du décret de 94 sur les risques liés aux interférences alimente la confusion.

C’est très regrettable que cela n’ait pas été développé dans la mesure où les dangers de certaines exploitations prennent largement le pas sur ceux propres à la construction et les risques d’interférences devraient dans certains cas être mis en exergue et ceux de la coactivité renvoyés au second plan.

Attention, ceci ne signifie pas qu’un risque mérite plus qu’un autre d’être maîtrisé mais simplement que la coordination doit explicitement avoir une connotation « interférence » dans certains cas et « coactivité » dans d’autres pour orienter au mieux le processus de maîtrise des risques propre au projet.

Les modalités concrètes de participation de l’entreprise utilisatrice ou du chef d’établissement, c’est à dire au delà de la paperasse de principe, étaient alors, à cette époque, à inventer par les usages et sont allées se réfugier dans « les mesures » et « les sujétions » prévues à l’articles R238-22 par exemple. Mais le chef d’établissement ou de l’entreprise de utilisatrice a été très contrarié dubitatif de voir son autorité directe sur une opération lui échapper potentiellement au profit de la coordination assuré par un tiers.

Les choses n’ont donc pas été aussi évidentes qu’il le semblait a priori.

1995 — 1996, les retours d’expériences

Sommaire

Courrier du Ministère du Travail du 10/10/1995

Les choses ont donc été tellement peu évidentes que le Ministère du Travail a dû se positionner sur les situations ambiguës et donner une réponse de principe.

Ainsi le 10/10/1995 le Ministère du Travail a apporté par courrier des clarifications sur le « champ d’application des décrets du 20/02/1992 et du 26/12/1994« .

Notons que cette clarification de position intervient plus de 3 ans après l’entrée en vigueur du décret de 92 et presque 1 an après la parution de celui de 94 et quelques mois après le début de son application.

1995, devant les difficultés pratiques, le Ministère du Travail se positionne.

En préambule, le Ministère reconnait d’une part que « la répartition entre les champs d’application respectifs des décrets du 20 février 1992 et du 26 décembre 1994 a posé un certain nombre de difficultés pratiques » et d’autre part que « cette importante question puisse être résolue dès avant la parution de la circulaire d’application du dispositif issu de la loi du 31 décembre 1993« .

Le Ministère constate ensuite que « les deux décrets s’appliquent à des « travaux » de bâtiment ou de génie civil » et qu’effectivement « il ne peut y avoir une application combinée des deux décrets dans le cadre d’une même opération« .

En effet et c’est d’ailleurs la problématique qui s’était posée dès la lecture des premières dispositions…

Le Ministère explique que cette nécessité de clarification est « la raison pour laquelle l’article R. 237-1 […] a été modifié pour faire la place aux opérations de bâtiment et de génie civil nécessitant, en réalité, l’intervention d’un coordonnateur spécifique, les autres opérations restant dans le régime général. » C’est la différence entre les versions que nous avons constatée et discutée précédemment.

Plus concrètement, un peu plus loin dans sa réponse, le Ministère précise que les opérations concernées par le décret de 94 sont les « opérations structurantes c’est à dire portant sur les éléments essentiels des structures d’une construction, soit dans le cadre de travaux neufs d’extension, soit dans le cadre de restructurations lourdes, conduisant notamment à l’élaboration d’un dossier d’interventions ultérieures sur l’ouvrage ou à la modification de celui-ci ».

Et surtout, que :

  • « […] l’analyse préalable des risques aura fait apparaître des risques de coactivité BTP alors que d’autres travaux de bâtiment ou de génie civil portant sur l’entretien usuel mettront en évidence des risques graves liés à l’interférence de ces travaux avec les risques inhérents à l’exploitation du site justifiant ainsi pleinement l’application du décret du 20 février 1992. »
  • « Les autres interventions de bâtiment et de génie civil, ne constituant pas des opérations pouvant être parfaitement isolées, telles que des travaux d’entretien courant d’électricité, de plomberie, de peinture, doivent donc rester sous l’empire du décret du 20 février 1992. En effet, ces travaux de BTP ou de génie civil ne nécessitent pas d’actes préparatoires constituant un réel projet au sens du décret du 26 décembre 1994« 

En d’autres termes, dans le cadre d’une opération de BTP ou de GC, la position du ministère est :

  • Si les risques prédominants sont ceux du BTP ou de GC alors c’est le décret de 94 qui s’applique.
  • Si les risques prédominants sont ceux interférant alors c’est le décret de 92 qui s’applique.

Cet éclairage est insuffisant même s’il a la vertu de donner une grille de lecture simple.

Il fait l’économie regrettable de se pencher sur la vraie difficulté que nous avons exprimée précédemment : le risque interférant était déjà pris en compte dans le décret de 94. Ce sont les modalités de participation à la structure de pilotage de l’opération par l’entreprise utilisatrice qui pose problème.

De plus en parlant « d’entretien usuel« , le Ministère rajoute de la confusion à la confusion et acte le préjugé ou le stéréotype que nous rencontrons encore que le décret de 92 concerne seulement la maintenance et celui de 94 concerne seulement la construction. Si c’est vrai dans le deuxième cas, c’est faux dans le premier !

Après avoir donné un exemple de maintenance d’équipement industriel très éloigné de la problématique du risque d’interférence en situation de coordination, le Ministère résume sa position :

Le critère « clos et indépendant » est de nouveau mis en avant.

« Dans la pratique, je ne verrais, pour ma part, que des avantages à ce que les entreprises de votre ressort appliquent le décret du 20 février 1992 lorsqu’il s’agit de travaux qu’il est impossible d’isoler matériellement.

Le décret du 26 décembre 1994 s’appliquerait, dans la pratique, aux chantiers clos et indépendants entrant dans la prévision de l’article L. 235-3 du code du travail. C’est ce qui sera repris dans la circulaire d’application. »

Encore une fois, il nous semble que l’éclairage ne dissipe pas la confusion.

En effet, nous voyons évoqué et repris les termes du décret de 1992 avec la mise en avant de la notion de chantier clos et indépendant comme prédominante.

Le jeune homme avait entendu retentir sous terre une voix qui n’était pas une voix mais plutôt une sensation confuse que seule l’imagination pouvait transformer en son, et qu’il essaya de rendre par cet assemblage de lettres quasi imprononçable : Cthulhu fntagn (H.P. Lovecrat, L’Appel de Cthulhu)

C’est, toute proportion gardée, revenir aux anciennes dispositions alors que le décret de 94 et surtout la modification de l’article R. 237-1 ouvraient un champ d’application beaucoup plus vaste en s’affranchissant du seul critère de « clos et indépendant » et en prenant en compte, même insuffisamment, le cas de figure des interférences.

Rédiger la circulaire d’application en conciliant cette clarification et les termes explicites du décret a dû relever de l’acrobatie de haut vol.

C’est ce que nous abordons immédiatement.

Circulaire d’application du décret de 94

Plus d’un an après la parution du décret de 94 et quelques mois après la lettre de clarification du ministère la circulaire parait.

Il s’agit de la circulaire DRT n°96-5 du 10 avril 1996 relative à la coordination sur les chantiers de bâtiment et de génie civil. (Nota : le lien qui précède lance le chargement du pdf mais pas forcement son ouverture, à vous de le récupérer dans votre dossier « téléchargement ».)

La circulaire DRT 96-5 après avoir posé quelques notions de base, s’attaque à la difficulté de différencier ce qui est du ressort du décret de 92 et ce qui est du ressort du décret de 94 :

(§ II-2-3) « conformément à l’article 2 du décret n° 94-1159 du 26 décembre 1994, doivent être exclus du champ d’application de la loi du 31 décembre 1993 et du décret du 26 décembre 1994 les travaux de bâtiment ou de génie civil entrant dans la prévision du décret n° 92-158 en date du 20 février 1992 fixant les prescriptions d’hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure pour lesquels l’interprétation ministérielle en date du 10 octobre 1995 doit être appliquée.« 

2 remarques à ce stade au sujet des opérations exclues du champ d’application du décret de 94 :

  • L’article 2 du décret n° 94-1159 , concerne la modification de l’article R. 237-1 qui comme nous l’avons vu précédemment s’applique aux plans de prévention et exclut de son champ d’application la plupart des situations de BTP et de GC en les renvoyant vers la coordination de sécurité. Il est donc particulièrement alambiqué de dire que les opérations de coordination non concernées par le décret de 94 sont celles concernées par les plans de préventions qui, eux, renvoient dans ce cas vers le décret de 94… C’est un peu le jeu de la patate chaude. Disons que cela concernerait les opérations vraiment mineures (peintures, entretien, etc.).
  • « l’interprétation ministérielle en date du 10 octobre 1995 doit être appliquée« , disons le tout net, comme vu précédemment cela n’apportera pas grand chose, mais c’est un redoutable parapluie bien utile en cas de litige ultérieur.

Et, un peu plus loin dans le texte, des situations concrètes d’illustration sont proposées, nous mettons en gras les points clés :

Un seul critère déterminant est retenu dans la circulaire de 96 : chantier clos et indépendant. S’il est satisfait alors le décret de 94 s’applique sinon c’est le décret de 92.

« Ainsi, pour tous les travaux effectués au sein d’un établissement existant, de quelque nature que ce soit, notamment les sites industriels, par les entreprises extérieures – y compris de bâtiment ou de génie civil la réglementation issue du décret n° 92-158 du 20 février 1992 s’applique, exception faite de l’hypothèse d’une véritable opération de bâtiment ou de génie civil pouvant être parfaitement isolée et faisant dès lors, sur un site industriel, l’objet d’un chantier clos et indépendant, auquel cas il s’agit d’appliquer la réglementation issue de la loi n° 93-1418 du 31 décembre 1993.« 

Les choses sont donc dites explicitement : selon cette circulaire, la notion de chantier clos et indépendant est réaffirmée comme critère déterminant à l’application des mesures prévues par le décret de 94 :

  • Chantier clos et indépendant alors décret de 94
  • Les autres chantiers i.e. non clos et indépendant alors décret de 92.

En d’autres termes, nous pourrions dire qu’a priori nous n’avons guère avancé depuis le décret de 92.

En effet, nous voyons à l’oeuvre à ce stade de la lecture de la circulaire le même mécanisme, avec un effet inverse (un rétropédalage en somme), que celui constaté dans celle concernant le décret de 92 : l’interprétation réduit dans une certaine mesure l’étendue du champ d’application ouverte par le décret :

  • Décret de 92 : la circulaire exclut du champ d’application les chantiers de BTP et GC dès lors qu’ils dépassent un certain montant même s’ils ne répondent pas au critère de « clos et indépendant » alors que c’est le seul critère considéré par le décret de 92.
  • Décret de 94 : la circulaire exclut du champ d’application les chantiers de BTP et GC dès lors qu’ils ne satisfont pas au critère de « clos et indépendant » alors que le décret de 93, par la modification de l’article R237-1, ne se limite plus aux seuls chantiers « clos et indépendant ».

A ce stade deux remarques :

  • L’appel de Cthulhu L’interprétation ministérielle en date du 10 octobre 1995 a bien été prise en compte, c’est le moins qu’on puisse dire.
  • Et surtout : cette exclusion permet de redonner au chef de l’entreprise utilisatrice le premier rôle dans la coordination générale d’une opération sur un site en exploitation et dans la maîtrise des risques interférents. C’est le point essentiel.

La circulaire nous donne ensuite deux exemples concrets :

« Pour illustrer le partage entre les champs d’application respectifs des deux réglementation, on peut estimer, par exemple, que : »

  • « pour l’extension d’un atelier existant ou l’adjonction d’un local destiné à l’installation d’une ligne automatisée de presses pour le travail à froid des métaux, les prescriptions du décret n°92-158 du 20 février 1992 s’appliquent (là où, à l’évidence, le risque d’exploitation est principal et le risque de coactivité B.T.P. accessoire) ; »
  • « pour la construction d’un immeuble de bureaux, notamment sur un site industriel, faisant l’objet d’un chantier clos et indépendant, la réglementation issue de la loi n°93-1418 du 31 décembre 1993 doit être retenue. »

Ces deux exemples confirment la lecture précédente, l’interprétation portée par la circulaire est donc :

Circulaire de 1996 : la nature du risque le plus important, interférence ou coactivité BTP/GC, est proposée comme critère de choix du dispositif. Une déclinaison de clos et indépendant.

  • Là ou le risque principal est celui de l’interférence avec l’exploitation et le risque de coactivité BTP ou GC accessoire en comparaison alors ce sont les prescriptions du décret de 92 qui s’appliquent.
  • Là où le risque principal est celui de coactivité du BTP et du GC donc satisfaisants au critère de « clos et indépendant » lorsque le chantier est sur un site en exploitation alors ce sont les prescriptions du décret de 94 qui s’appliquent.

Plan de prévention ou PGC : la confusion perdure

Sommaire

Il n’est pas utile de continuer plus avant l’examen des deux dispositifs dans leur évolution historique car les choses sont restées plus en moins en l’état jusqu’à aujourd’hui.

Les têtes s’égaraient, les anciens ne reconnaissaient plus les voies, dont l’écheveau s’était comme embrouillé devant eux. A chaque bifurcation, une incertitude les arrêtait court, et il fallait se décider pourtant. (Emile Zola, Germinal)

D’autant que cela devient très vite fastidieux d’essayer de démontrer méthodiquement pourquoi nous affirmions qu’il y a un risque avéré de confusion entre le décret de 92 et de 94 et que cette confusion trouvait son origine dès le début.

Poursuivre l’exercice de lecture comparée et d’interprétation des textes et des ressources n’apporterait rien de plus.

Nous arrivons à la fin de cette deuxième partie au cours de laquelle nous avons établi pourquoi choisir entre les deux dispositifs présente de réelles difficultés pratiques.

Dans la troisième et dernière partie nous examinerons des exemples de situation réelles et des prises de position par des acteurs de référence pour illustrer cette difficulté à choisir entre les plans de prévention et la coordination / PGC lorsque leurs critères sont en concurrence.

A l’issue de cette cette revue nous pourrons réfléchir à la meilleure stratégie à adopter.

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